Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation du site affairespc.com

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site affairespc.com et de ses services.
Ce contrat est conclu entre : le site et ses utilisateurs
Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

ARTICLE 2 : Mentions légales

Le site affairespc.com est édité par la société GM ASSOCIATION SPRL, Entreprise individuelle en option micro-entrepreneur au capital de 12 400€, dont le siège social est situé à Chaussée de Nivelles 34 1461 Haut-Ittre Belgique.
La société est représentée par Gaëtan Liekens.

ARTICLE 3 : accès aux services

L’Utilisateur du site affairespc.com a accès aux services suivants :

Accès au site affairespc.com.
Accès au petites annonces de matériel informatique d’occasion.
Contacter le vendeur.

Tout Utilisateur ayant accès a internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Les services suivants ne sont pas accessibles pour l’Utilisateur que s’il est membre du site (c’est-à-dire qu’il est identifié à l’aide de ses identifiants de connexion) :

Vente de matériel informatique d’occasion sous la forme d’ajout de petites annonces.
Fonctionnalité des annonces favorites
Modification d'annonce
Suppression d'annonce

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur

L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site affairespc.com
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.
Le site permet aux membres de publier sur le site :

Publication de petites annonces sur le Site sur le thème de l'informatique.
Publication du pseudo ou autre information du compte de l’utilisateur publiquement sur le site.

Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.
En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.
L’Éditeur s'engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication

ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Le site affairespc.com s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

ARTICLE 6 : Responsabilité et obligations

Affairespc est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Affairespc ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs ainsi que des messages et contenus échangés via la Messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
Affairespc est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site affairespc.com (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) son protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus. (contacte : [email protected] / 0032475692261)
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

ARTICLE 8 : Données personnelles

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.
L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site affairespc.com pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Le site affairespc.com garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le site est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro suivant :
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :

Son espace personnel sur le site affairespc.com
Par mail à [[email protected]]
Au téléphone au numéro : 0032475692261

ARTICLE 9 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de affairespc.com, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site affairespc.com sans autorisation expresse de l’éditeur.

ARTICLE 10 : Évolution des conditions générales d’utilisation

Le site affairespc.com se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

ARTICLE 11 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

ARTICLE 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Paris sont compétents pour régler le contentieux.

Règles de diffusion

Principe

Les Annonces sont limitées aux produits et services suivants : - Informatique:-PC,-Clavier,-Souris,-Casque,-Composant PC; -Tech:-Téléphone, -Enceinte, -Tablette, -imprimante. Tout autres objets ayant un lien avec l'informatique où la technologie peut-être publié sur le site affairespc.com sous forme d'annonce.
Les Annonces pour tout autre produit ou service que ceux mentionnés ci-dessus ne sont pas autorisées. En conséquence, elles sont susceptibles de ne pas être publiées (y compris si l’Annonceur a souscrit à des options payantes) ou d’être retirées du Site à tout moment, sans préavis, sans remboursement des options payantes auxquelles l’Annonceur aurait souscrit, et ce, sans que l’Annonceur ne puisse demander de dédommagement ou engager la responsabilité d’OCP. Il en est de même des Annonces ne respectant pas les dispositions des présentes.

Caractéristiques des Annonces :

-L’Annonce doit être claire et refléter la réalité ; -Le texte de l'Annonce doit impérativement décrire le produit/bien/objet de l'Annonce; -L’Annonceur évite d’écrire en majuscules, sous la forme de sms ou en phonétique ; -Les Annonces doivent être rédigées en français. -Un seul bien par Annonce ; -Les Annonces doivent proposer à la vente des produits originaux (appareils électroniques, DVD, CD, jeux vidéo, logiciels informatiques, vêtements et accessoires de marque…).En savoir plus, se reporter à la clause « Produits originaux/ Lutte contre la contrefaçon »; -L'Annonce d'un bien à vendre ou d’un service doit être déposée dans le département où le bien est localisé ; -L’Annonce du bien à vendre ou d’un service doit être déposée dans la catégorie adéquate ; -Dans le cas d'une insertion de photo, d’une image ou d’une vidéo, celle-ci doit représenter soit le bien à vendre ou, dans le cadre d’une -Annonce professionnelle, la société dont il est fait la promotion ; -Une même photo, image ou vidéo ne peut être utilisée pour illustrer plusieurs Annonces (sauf s’agissant du logo d’une entreprise pour une Annonce professionnelle);
-L’Annonce ne doit pas contenir de n° surtaxé ; -L’Annonce ne doit pas contenir de liens hypertextes ou autres liens vers un autre site internet; -Toute Annonce insérée au profit d'un Annonceur professionnel faisant offre de vente, de services ou destinée à faire connaître son activité doit obligatoirement comporter son numéro SIREN (9 chiffres) ;
Il est interdit : -De proposer à la vente ou à l’achat ou faire la promotion de produits ou services illicites, contraintes aux bonnes mœurs et/ou aux dispositions légales et réglementaires. L’Utilisateur doit en outre s’assurer que le bien qu’il cherche à vendre, à acheter, à louer ou à échanger est un produit autorisé sur le Site. -De proposer plusieurs biens dans le texte d'une même Annonce -De publier plusieurs Annonces pour un même bien ou service. L’Utilisateur doit supprimer une Annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même bien ou service. -D'insérer une même Annonce dans plusieurs départements ou dans plusieurs catégories. -D'insérer des mots-clés dans le texte de l'Annonce. Seul le texte décrivant le bien est autorisé. -De déposer une Annonce faisant appel aux dons privés ou à but humanitaire. -De déposer un avis de recherche de personne. -Pour un Annonceur non professionnel, de déposer une Annonce à caractère publicitaire, toute profession confondue.
Produits interdits : -tabac, drogue, alcool et objets associés, substances réglementées, dangereuses et illicites ; -cosmétique & produits de santé (médicament et parapharmacie) ; -armes, armes à feu, explosifs, pièges de chasse, objets militaires ; -copies et contrefaçons et objets associés notamment objet permettant la contrefaçon, fausses monnaies, faux timbres ; -denrées alimentaires ; -contenu réservé aux adultes ; -végétaux et animaux, plus particulièrement espèces végétales et animales protégées, plus généralement, organismes vivants ; -billetterie ; -marchandises interdites ou réglementées ; -marchandises ou matériels non homologuées ; -objets volés ou recelés ; -plus généralement, tout produit illicite ou contraire aux bonnes mœurs.
Avertissements Ces listes sont indiquées à titre de référence et ne sont pas exhaustives. OCP se réserve donc le droit de retirer du Site ou de ne pas publier toute Annonce qui serait contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, susceptible de troubler ou choquer les lecteurs, et plus généralement contraire aux principes, intérêts et valeurs d’OCP, et ce, même si la règle ou la norme justifiant cette non publication ou retrait n’est pas évoquée sur les Applications et sans que cela ne fasse naître au profit de l'Annonceur un quelconque droit à indemnité ou remboursement y compris s’il a souscrit des options payantes. La responsabilité d’OCP ne pourra être engagée à ce titre. L’Utilisateur proposant à la vente ou acquérant un d’un produit ou service interdit en est légalement responsable.
Produits originaux / Lutte contre la contrefaçon Seule la diffusion d'Annonce proposant la vente de produits originaux est autorisée. OCP rappelle que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui est un délit.
La contrefaçon est la reproduction ou l’utilisation, en tout ou partie, d’un droit de propriété intellectuelle (une marque, un droit d’auteur, un modèle, etc.) sans l’autorisation de son titulaire. La contrefaçon peut prendre diverses formes notamment (liste non exhaustive) un vêtement de marque qui paraît ressembler à l'original mais qui n'a pas été fabriqué par le titulaire de la marque ni avec son autorisation, une copie pirate d’un film ou d’un logiciel, l’utilisation d’une photo téléchargée depuis internet mais qui n’est pas libre de droit, mentionner dans l’Annonce le nom d’une marque alors que le produit proposé n’est pas un produit original de ladite marque.
La contrefaçon est un délit puni notamment par des peines : -d'emprisonnement ; -d'amende ; -de dommages et intérêts que pourrait obtenir le titulaire des droits de propriété intellectuelle violés ; -de confiscation ou de destruction de l'objet acheté.
A titre d’exemple, l’achat ou la détention des produits contrefaisant une marque est sanctionné par une peine de 3 ans d'emprisonnement et 300.000 EUR d'amende.
Dispositions particulières selon la catégorie du produit mis à la vente -Les Annonces doivent être rédigées en français (loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur le lecteur. L'Annonce ne doit pas comporter des allégations fausses ou susceptibles d'induire le lecteur en erreur. L'exactitude des mentions relatives à l'existence, l'origine, la nature, la description de l'emploi ou du travail à domicile, de même que la rémunération, les avantages annexes proposés ainsi que le lieu de travail doit être particulièrement vérifiée. -Il est interdit d'indiquer des dispositions discriminatoires ou sexistes. Pour éviter toute discrimination sexiste, l'administration a fait des recommandations dans sa circulaire du 2 mai 1984. -Aucune Annonce ne peut proposer un emploi en dehors du territoire français ou monégasque. -Les Annonces doivent être rédigées en français (loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur le lecteur. L'Annonce ne doit pas comporter des allégations fausses ou susceptibles d'induire le lecteur en erreur. L'exactitude des mentions relatives à l'existence, l'origine, la nature, la description de l'emploi ou du travail à domicile, de même que la rémunération, les avantages annexes proposés ainsi que le lieu de travail doit être particulièrement vérifiée. -Il est interdit d'indiquer des dispositions discriminatoires ou sexistes. Pour éviter toute discrimination sexiste, l'administration a fait des recommandations dans sa circulaire du 2 mai 1984. -Aucune Annonce ne peut proposer un emploi en dehors du territoire français ou monégasque.
Si vous diffusez une Annonce en qualité de professionnel du livre, dans le cas d'une vente d'un produit neuf, vous ne pouvez pas effectuer de remises supérieures à 5% du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur (Loi 81-766 du 10 août 1981). Seule la diffusion d'Annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée.

Conditions générales de vente

GM ASSOCIATION SPRL

Société SPRL au capital de 12 400 euros
Siège social Chaussée de Nivelles 34 1461 Haut-Ittre Belgique
N° de téléphone 0032475692261 ; Adresse du courrier électronique [email protected]
RCS (ou Répertoire des métiers) de Belgique n° 0715399546

N° individuel d'identification fiscal

Conditions générales de vente des produits et services vendus sur affairespc.com

Date de dernière mise à jour 03/02/2019

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société GM ASSOCIATION SPRL, https://affairespc.com de différents services en lien avec de petites annonces dans le domaine de l’informatique.

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société GM ASSOCIATION SPRL. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société GM ASSOCIATION SPRL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société GM ASSOCIATION SPRL jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande :
Détailler les modalités choisies, par exemple :
Sur Internet : https://affairespc.com
Par téléphone au 0032475692261 (au tarif de 0 € TTC / min) du Lundi au Vendredi de 11heures à 17heures.
Par mail : [email protected]

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société GM ASSOCIATION SPRL se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet affairespc.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire ou par le service PAYPAL grâce au système sécurisé
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société GM ASSOCIATION SPRL procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site affairespc.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet affairespc.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société GM ASSOCIATION SPRL se réserve le droit de refuser les commandes de 6 (nombre) articles identiques.

Article 8 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par [email protected] / 0032475692261 dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Article 9 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société GM ASSOCIATION SPRL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société GM ASSOCIATION SPRL ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société GM ASSOCIATION SPRL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 10 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site affairespc.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société GM ASSOCIATION SPRL. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société GM ASSOCIATION SPRL.

Article 12 - Données personnelles

La société GM ASSOCIATION SPRL se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 13 - Archivage Preuve

La société GM ASSOCIATION SPRL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.